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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 230 17
11/30/2017
J. Dimovski

  • Emploi occasionnel
  • Droit d'intenter une action
  • Bénévole
  • Travailleur (contrat de service)

Les défendeurs dans une affaire au civil ont demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action du demandeur. Il fallait déterminer si le demandeur était un travailleur ou un bénévole au moment d’un accident.

Le demandeur était un élève du secondaire âgé de 17 ans. Il avait récemment terminé un stage coopératif non payé à l’entreprise du défendeur. Le défendeur avait téléphoné au demandeur et lui avait demandé de l’aide au travail. Le demandeur avait accepté, et il avait été blessé en travaillant pour le défendeur ce jour-là.

Même si le demandeur n’avait pas été rémunéré pendant son stage coopératif, il l’avait été pour ses heures de travail par la suite. Le jour de l’accident, il avait été convenu que le demandeur serait payé par chèque après le travail. Le demandeur soutenait qu’il travaillait comme bénévole pour prendre plus d’expérience. Le vice-président a accepté que le demandeur voulait prendre plus d’expérience, mais il a conclu qu’il était un journalier occasionnel effectuant du travail aux fins de l’entreprise du défendeur.

Le demandeur était donc un travailleur en cours d’emploi au moment de l’accident, et la Loi supprimait son droit d’action.