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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 200 17 I
1/24/2017
S. Ryan

  • Employeur (mise sous séquestre)
  • Procédure (suspension en attendant l’issue d’autres instances)

Le travailleur avait interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à d’autres prestations et à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. Dans cette décision préliminaire, le vice-président examine si la mise sous séquestre de l’entreprise de l’employeur empêchait le Tribunal d’instruire cet appel. Le séquestre soutenait qu’aucune poursuite ni mesure d’exécution ne pouvait être entamées ou continuées devant quelque cour ou tribunal sans le consentement écrit du séquestre ou l’autorisation de la cour. Le vice-président a souscrit à la décision no 1729/99 selon laquelle l’appel d’un travailleur n’est pas une poursuite entamée contre l’employeur mais plutôt un appel interjeté contre une décision de la Commission. Il a aussi déclaré que l’appel du travailleur ne faisait pas intervenir de paiement par l’employeur, mais plutôt par la caisse d’assurance. La mise sous séquestre n’interdisait pas l’instruction de l’appel.