This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 3263 16
1/31/2017
S. Sutherland

  • Compétence du Tribunal (nature obligatoire de la décision)
  • Pensions (arriérés)
  • Pensions (évaluation) (genou)

La travailleuse avait subi une lésion au genou en 1979 et avait obtenu une pension de 2 %. Dans la décision no 502/15, le Tribunal avait conclu qu’elle avait droit à une réévaluation de pension. La Commission avait alors porté la pension à 10 % rétroactivement à décembre 2011. Dans cette décision, la vice-présidente confirme la pension de 10 % et la date d’arriéré pour cette augmentation. Dans la décision no 502/15, le Tribunal avait conclu que la date d’arriéré de pension devait être déterminée en fonction d’un rapport médical remontant à mars 2012. La Commission avait correctement inclus les trois mois précédant la date de ce rapport dans l’augmentation de pension. La décision no 502/15 avait force exécutoire sur la vice-présidente. La bonne façon de procéder pour obtenir un changement de la date d’arriéré aurait donc été de demander un réexamen de la décision no 502/15.