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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2799 16
11/8/2016
M. Crystal

  • Aggravation (état pathologique préexistant)
  • Disque, dégénérescence
  • Risque de perte de l'acquis
  • Pensions (réévaluation)

Le travailleur avait subi une lésion au cou et à l’épaule en 1983 et une lésion à la région lombaire en 1985. Dans la décision no 80/03, le Tribunal a conclu qu’il avait droit à une évaluation aux fins de pension pour une invalidité permanente. La Commission avait alors établi une pension de 35% pour des troubles au cou et à l’épaule et une pension de 15% pour des troubles lombaires.
En l’espèce, le travailleur interjetait appel de la décision de commissaire aux appels refusant de lui reconnaître le droit à une réévaluation de pension et à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique (IADC).
La vice-présidente a noté que la demande d’indemnité pour IADC comportait un risque de perte de l’acquis en cela que le taux d’une telle indemnité pourrait être inférieur aux taux des importantes pensions existantes pour troubles organiques. Vu les circonstances, le travailleur s’est désisté de son appel relatif à l’indemnité pour IADC.
La preuve n’indiquait pas une aggravation des troubles au cou et à l’épaule. Le travailleur n’avait pas droit à une réévaluation de pension pour ses troubles au cou et à l’épaule.
Dans la décision no 80/03, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à une évaluation de l’invalidité permanente découlant de l’aggravation permanente d’un trouble lombaire préexistant asymptomatique. Le droit à une indemnité pour troubles lombaires avait donc initialement été reconnu pour l’aggravation d’un trouble dégénératif lombaire asymptomatique avant l’accident et dont l’apparition des symptômes avait été provoquée par l’accident. La vice-présidente a conclu que dans les cas de ce genre, où le droit à une indemnité est reconnu au motif qu’un accident traumatique a provoqué l’apparition des symptômes d’un trouble dégénératif préexistant et où le trouble dégénératif progresse, l’aggravation attribuable à cette progression est aussi indemnisable.
Comme le trouble dégénératif contribuant à l’état indemnisable initial s’était aggravé, il fallait présumer que l’état indemnisable s’était aggravé également. Le travailleur avait droit à une réévaluation aux fins de pension pour ses troubles lombaires.
L’appel a été accueilli en partie.