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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2780 16
3/22/2018
S. Netten

  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (nouveau calcul)
  • Base salariale (long terme)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (emploi permanent)

Le travailleur était tombé au travail en octobre 2009 et avait subi une lésion à la région lombaire. Dans la décision no 2219/14, le Tribunal avait conclu qu’il avait droit à des prestations pour perte de gains (PG) totale. Le travailleur a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels concernant sa base salariale à long terme.

Le travailleur avait initialement été embauché par l’intermédiaire d’un bureau d’embauchage syndical en mars 2008. Il avait travaillé jusqu’en janvier 2009, quand il avait été mis à pied temporairement. Il avait alors touché des prestations d’assurance emploi (AE) et n’avait pas travaillé ailleurs. Il avait été rappelé en septembre 2009 et avait travaillé pendant trois semaines avant l’accident. La Commission avait calculé ses prestations à court terme en fonction des gains de 1 300 $ par semaine touchés pendant les trois semaines de la date du rappel à la date de l’accident, et elle avait calculé ses prestations à long terme en fonction des prestations d’AE de 675 $ par semaine touchées pendant l’année précédant l’accident.

Le travailleur occupait un emploi permanent. Il s’agissait d’un cas approprié pour un nouveau calcul de la base salariale à long terme. La politique de la Commission prévoit que la période visée par le nouveau calcul est généralement de 12 mois. Cette période peut être écourtée en raison d’un changement dans le profil d’emploi, mais elle peut aussi être prolongée pour inclure l’année civile complète précédant la lésion, sans toutefois pouvoir être prolongée au-delà du changement survenu dans le profil d’emploi. Les périodes sans gains, comme les périodes de mise à pied temporaire, sont incluses dans la période visée par le nouveau calcul, avec les prestations d’AE.

En l’espèce, le changement dans le profil d’emploi était survenu en mars 2008, quand le travailleur avait été embauché par l’employeur. La mise à pied de janvier 2009 était une mise à pied temporaire bien qu’elle ait été assez longue. Les gains pendant la période d’un an habituellement visée par le nouveau calcul auraient été injustement faussés vu la courte période de travail de trois semaines et la longue mise à pied de huit mois. Comme le travailleur avait travaillé de mars 2008 à janvier 2009, une mise à pied de huit mois était inattendue.

Vu les circonstances, la vice-présidente a prolongé à mars 2008 la période visée par le nouveau calcul. Les prestations à long terme devaient être calculées en fonction des gains et des prestations d’AE touchés de mars 2008 à la date de l’accident en octobre 2009, ce qui donnait une base salariale à long terme de 890 $.

L’appel a été accueilli.