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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1933 16
10/13/2016
C. Sand - V. Phillips - D. Broadbent

  • Directives et lignes directrices de la Commission (réintégration sur le marché du travail) (réévaluation)
  • Perte de gains {PG} (gains réputés)
  • Programme de transition professionnelle (réévaluation)

Le travailleur, un surveillant de chantier de construction, avait subi une lésion au genou gauche en novembre 2008. La Commission avait identifié un emploi ou entreprise approprié (EEA) de surveillant de chantier et avait conçu un programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) comportant une formation en informatique et un programme de recherche d’emploi. Avant le début du programme, le travailleur avait pris un emploi de surveillant de chantier sans tâches physiques, mais il avait été licencié en septembre 2010. Plus tard en septembre 2010, il avait eu une récidive de troubles liés à la lésion indemnisable à la maison et avait été opéré au genou. La Commiss
Le travailleur a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels concernant le droit à d'autres services de transition professionnelle (TP) et le montant des prestations pour perte de gains (PG) après décembre 2011.
Aux termes de la politique de la Commission, un travailleur a généralement droit à une seule évaluation aux fins de la transition professionnelle. Cependant, un travailleur peut avoir droit à une réévaluation dans certaines circonstances, comme quand l'EEA devient non approprié pour le travailleur ou quand ce dernier devient inapte à continuer à occuper son EEA. En l’espèce, le comité a conclu que les capacités du travailleur avaient changé après la récidive de septembre 2010 et que l’opération l’avait rendu inapte à occuper l’EEA envisagé en fonction de ses capacités au moment de l’élaboration du programme de RMT en décembre 2009. Le travailleur ne pouvait plus travailler à des chantiers de construction et il avait droit à un nouveau plan de TP.
Au vu de la preuve, le travailleur avait droit à des prestations pour PG après décembre 2011 en fonction de sa capacité à travailler à plein temps dans un emploi de surveillant, autre qu’à un chantier de construction, à un taux réputé de 15 $ l’heure.
L’appel a été accueilli en partie.