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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1692 16
2/8/2017
S. Netten

  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (nouveau calcul)
  • Base salariale (long terme)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (nouveau calcul)

La travailleuse avait subi une lésion indemnisable en juillet 2008. La Commission avait d’abord calculé ses prestations à long terme à partir d’une base salariale à court terme de 1 300 $ par semaine. Cependant, en 2012, elle avait déterminé qu’elle aurait dû utiliser une base salariale à long terme de 1 100 $ par semaine. Comme le retard du nouveau calcul résultait d’une erreur administrative, la Commission n’avait pas récupéré le paiement excédentaire. La travailleuse a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de confirmer le nouveau calcul de la base salariale. La travailleuse occupait un emploi permanent; cependant, elle avait été en mise à pied volontaire pendant environ six mois de chacune des deux années précédant l’accident. Elle avait alors touché des prestations d’assurance-emploi (AE) et l’employeur lui avait versé un supplément aux prestations d’AE. Le profil des gains des quatre semaines antérieures à l’accident n’était manifestement pas représentatif du profil des gains à long terme, lesquels incluaient des périodes de mise à pied. Il fallait donc calculer la base salariale à long terme. La travailleuse avait été en mise à pied volontaire de janvier à juillet 2007 et avait travaillé de juillet 2007 à janvier 2008. Elle avait été en mise à pied volontaire de janvier à juin 2008 et avait travaillé de juin 2008 jusqu’à la date de la lésion en juillet 2008. Cette période d’un an incluait la deuxième mise à pied volontaire. Cette période sans gains faisait partie du profil d’emploi de la travailleuse et, conformément à la politique de la Commission, elle ne devait pas être exclue de la période de calcul. Conformément à la politique de la Commission, les prestations d’AE touchées pendant la période utilisée lors du nouveau calcul devaient être incluses dans les gains. La politique de la Commission ne traite pas explicitement des suppléments aux prestations d’AE. La vice-présidente a conclu que ces suppléments sont analogues aux prestations d’AE et qu’ils devaient donc être inclus dans les gains. Le dossier contenait des relevés de paye et d’impôts détaillés. La vice-présidente a conclu que la base salariale à long terme devait inclure : les revenus d’emploi de juillet à décembre 2007 et de janvier à juillet 2008; les prestations d’AE de janvier à juin 2008; les avantages imposables de 2008, qui avaient probablement été reçus de l’employeur; le supplément aux prestations d’AE versé de janvier à juin 2008. Elle a obtenu des gains moyens hebdomadaires de 1 225 $. La base salariale à long terme correcte était de 1 225 $. L’appel a été accueilli.