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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1691 16
8/8/2016
S. Darvish

  • Au cours de l'emploi (lieu de travail de l'employeur)
  • Au cours de l'emploi (terrains de stationnement)
  • Droit d'intenter une action

La demanderesse dans une action civile était l’employée d’une entreprise propriété de son conjoint. Le magasin de l’entreprise était situé dans un centre commercial exploité comme société d’immeuble en copropriété. L’unité condominale où se trouvait le magasin était la propriété de la demanderesse et de son conjoint à titre personnel. La demanderesse s’est blessée en tombant après avoir glissé dans le parc de stationnement adjacent à sa voiture. Elle avait intenté une action contre la société d’immeuble en copropriété. L’intimé demandait au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action de la demanderesse.
Pour déterminer si un employeur a le contrôle d’un parc de stationnement, il est important d’examiner non seulement s’il exerce effectivement un contrôle, mais aussi s’il a le droit d’exercer un tel contrôle. En l’espèce, aux termes du règlement de la société d’immeuble en copropriété, certains espaces de stationnement à l’arrière de l’immeuble étaient à l’usage exclusif des propriétaires. L’entreprise avait l’usage exclusif de deux espaces de stationnement. L’accident était survenu quand la demanderesse était sur le point de monter dans sa voiture stationnée dans l’un de ces espaces à usage exclusif. La vice-présidente a conclu que l’entreprise avait le droit de contrôler ces espaces et qu’elle les contrôlait effectivement. Les espaces de stationnement étaient donc une extension des locaux de l’employeur.
La vice-présidente a conclu que la demanderesse était une travailleuse en cours d’emploi au moment de l’accident et que la Loi supprimait son droit d’action.