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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1525 16
8/15/2016
M. Keil

  • Classification de l'employeur (la plus appropriée)

Les activités de l’employeur étaient classifiées dans deux groupes de taux : 751, verrerie et vitrerie; 836, peinture, vitres et papier peint. L’employeur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de classifier deux employés dans le groupe de taux 751.
Les deux employés étaient un gérant des ventes et un estimateur des ventes. La vice-présidente a conclu que le groupe de taux 636 était le plus approprié pour eux. Ces employés travaillaient à l’intérieur avec les préposés à la vente. Ils n’allaient jamais sur le terrain et n’avaient aucune tâche nettement reliée à l’installation. Ils vendaient des produits. Étant donné que la masse salariale était catégorisée et que les tâches de ces employés appartenaient à la vente, le groupe de taux 751 n’était pas approprié. L’appel a été accueilli.