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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1094 16
5/4/2016
B. Kalvin

  • Suppléments, dispositions transitoires (permanent) (commencement)
  • Suppléments, dispositions transitoires (révision)

Le travailleur avait subi une lésion au bas du dos en 1982. Il avait obtenu une pension de 30 % qui avait été portée à 40 % en 1990 et à 45 % en 2008. À ce moment-là, la Commission lui avait aussi reconnu le droit à un supplément de pension en application du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997, à compter de novembre 2007. En 2010, au moment du réexamen prévu pour le 24e mois, la Commission avait conclu que le travailleur ne subissait plus de perte de gains puisqu’il travaillait. Au moment du réexamen prévu pour le 60e mois, le travailleur ne travaillait plus, et la Commission avait recalculé et rétabli le supplément.
Dans la décision no 1107/11, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à un supplément avant 2007, et ce, rétroactivement à 2001.
Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à un supplément en 2010, au moment du réexamen prévu pour le 24e mois.
Le travailleur soutenait que, compte tenu de la décision no 1107/11, les dates des réexamens prévus pour le 24e mois et le 60e mois doivent être déterminées en fonction de la date du début du supplément en 2001, ce qui voulait dire selon lui que le supplément ne pouvait pas être réexaminé après 2007 et qu’il aurait dû toucher un supplément continu en 2010.
Le vice-président a noté que, selon le paragraphe 147 (13), la Commission doit réexaminer le supplément 24 mois et 60 mois « après son octroi ». Il a estimé qu’il fallait utiliser la date de la décision de verser un supplément de pension, et non la date à laquelle les prestations étaient réputées avoir commencé. La Commission avait déterminé en 2008 que le travailleur avait droit à un supplément de pension. Elle devait donc procéder au réexamen prévu pour le 24e mois en 2010. Le nouveau calcul de 2010 était approprié et correct.
L’appel a été rejeté.