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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 960 16
10/3/2017
S. Netten

  • Aggravation (état pathologique préexistant) (asthme)
  • Rapport médical (diagnostics variés)
  • Déficience permanente {PNF}
  • Affection respiratoire réactionnelle
  • Preuve (poids) (rapport médical)

La Commission avait reconnu que la travailleuse avait droit à une indemnité pour aggravation d’un problème d’asthme préexistant en 2006. La travailleuse interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de rejeter sa demande d’indemnité pour perte non financière (PNF) pour aggravation permanente.

Divers rapports médicaux datant de la période de 1998 à 2002 faisaient référence à l’asthme. Il n’y avait aucune indication d’évaluations pour la période de 2002 à 2006. Après une exposition au travail en 2006, plusieurs pneumologues avaient vu la travailleuse et avaient posé divers diagnostics, y compris bronchopneumopathie primaire (BPCO), asthme et syndrome de dysfonction réactive des voies aériennes (SDRVA).

L’assesseure médicale de la Commission avait examiné la travailleuse et croyait qu’elle souffrait de BPCO primaire. Elle avait toutefois posé son diagnostic en l’absence des rapports détaillés dans lesquels quatre spécialistes confirmaient un problème d’asthme préexistant sans emphysème. De plus, elle n’était pas parvenue à une conclusion relativement au lien avec le travail, et elle n’avait pas fait de commentaires particuliers sur l’aggravation temporaire ou permanente de l’état préexistant.

Un autre spécialiste avait conclu que la travailleuse souffrait d’asthme, sans toutefois comparer les périodes antérieure et ultérieure à l'exposition.

La vice-présidente a préféré l’opinion de l’assesseur du Tribunal, lequel bénéficiait d’un tableau chronologique complet et avait traité du rôle de l’exposition professionnelle. Son rapport était détaillé et approfondi, et il concordait avec la preuve au dossier. La vice-présidente a accepté le diagnostic de SDRVA de l’assesseur du Tribunal, et elle a conclu que ce SDRVA avait aggravé en permanence la déficience préexistante de la travailleuse en empirant ses problèmes pulmonaires fonctionnels par l’ajout de cette affection à l’asthme préexistant.

La travailleuse avait droit à une évaluation aux fins d’une indemnité pour PNF pour cette aggravation permanente. L’appel a été accueilli.