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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 859 16
4/12/2016
A. Baker

  • Audition (orale)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA)
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (hépatite)

Dans la décision no 585/13, le Tribunal a déterminé que la travailleuse avait droit à une indemnité pour hépatite C. La travailleuse en appelle maintenant de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) pour déficience permanente.
À titre préliminaire, le vice-président a rejeté la demande d’audience de la travailleuse. Le vice-président s’est reporté à la Directive de procédure : Audition sur documents, et il a noté que le cas remplissait les critères voulus pour une audition sur documents. Il concernait une question distincte, et un témoignage n’aurait pas ajouté appréciablement aux renseignements déjà au dossier.
Le dossier contenait des documents probants provenant du médecin de la travailleuse qui faisaient état de fatigue chronique liée à l’hépatite. La preuve indiquait aussi une bilirubine totale légèrement plus élevée que la normale.
Les Guides de l’AMA contiennent un barème de taux pour l’atteinte fonctionnelle du foie résultant directement de l’hépatite C. Le tableau 5 concernant les déficiences liées aux maladies hépatiques et de la vésicule biliaire prévoit de 0 à 10 % pour la catégorie 1 et de 15 à 25 % pour la catégorie 2. La catégorie 1 s’applique en présence d’une preuve objective de maladie hépatique persistante, et ce, même dans les conditions suivantes : absence de symptôme de maladie hépatique; bonnes nutrition et force; perturbation minimale de la fonction hépatique selon les études biomédicales; présence de troubles primaires du métabolisme de la bilirubine. Les Guides de l’AMA contiennent un exemple de la catégorie 1 justifiant un taux de 0 % pour un patient s’étant rétabli de façon satisfaisante d’une maladie préexistante et présentant des signes minimaux de déficience hépatique résiduelle ne nécessitant d’autre traitement que de s’abstenir d’alcool.
La catégorie 2 convient dans les cas de déficience beaucoup plus prononcée que celle de la travailleuse. Le vice-président a conclu que les symptômes de la travailleuse appartenaient à la catégorie 1. Compte tenu de la fatigue et des constatations relatives à la bilirubine, elle avait droit à plus de 0 %. Le vice-président a établi le taux à 5 %.
L’appel a été accueilli.