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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 250 16
7/7/2016
J. Frenschkowski

  • Perte de gains {PG} (travailleur plus âgé)
  • Programme de transition professionnelle (travailleur plus âgé)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (programme de transition professionnelle) (travailleur plus âgé)

Le travailleur avait 60 ans au moment d’une lésion au cou en 2009. Il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 27 %. Il avait choisi l’option offerte aux travailleurs plus âgés aux termes du paragraphe 44 (3) de la Loi de 1997, avec un programme de transition professionnelle (TP) autogérée d’un an visant un emploi approprié (EA) de magasinier. Une fois le programme d’un an terminé, la Commission avait calculé ses prestations pour perte de gains (PG) en fonction du salaire médian de 15,20 $ l’heure dans l’EA. Le travailleur a interjeté appel de la décision d’utiliser le salaire médian.
Selon la politique de la Commission concernant les travailleurs plus âgés, à la fin d’un programme de TP autogérée, les prestations pour PG sont fondées sur les gains estimatifs dans l’EA identifié. Aux termes de la politique sur la détermination des gains dans un EA, les facteurs pertinents pour déterminer les gains dans un EA sont de savoir si le travailleur a acquis de nouvelles compétences ou s’il débute dans un nouveau domaine, et de savoir s’il améliore des compétences professionnelles polyvalentes ou existantes.
Relativement aux travailleurs de 55 ans ou plus, la vice-présidente a estimé raisonnable de tenir compte aussi de l’âge et du temps restant à travailler. Un travailleur âgé entre 55 et 57 ans possédant des compétences polyvalentes peut être en mesure de gagner le salaire médian ou même un salaire plus élevé dans l’EA. Un travailleur de plus de 60 ans débutant dans un nouveau domaine ne devrait pas vraiment s’attendre à atteindre le salaire médian dans l’EA, même s’il possède quelques compétences polyvalentes.
Comme il avait choisi l’option offerte aux travailleurs plus âgés, pendant l’année du programme de TP autogérée, le travailleur était censé se livrer à quelques activités visant à améliorer ses chances d’emploi dans l’EA. Quand un travailleur néglige de le faire, on ne peut pas invoquer le défaut de se livrer à des activités visant à améliorer les chances d’emploi pour justifier l’utilisation d’un salaire plus bas.
Le travailleur en l’espèce avait 64 ans à la fin du programme de TP. Même s’il possédait quelques compétences polyvalentes, il lui restait un an avant la retraite et il débutait dans un nouveau domaine d’emploi. Compte tenu de ces facteurs, il n’était pas approprié de fonder ses prestations pour PG sur le salaire médian. Le travailleur avait droit à des prestations pour PG fondées sur le taux de salaire d’entrée en service de 11,00 $ l’heure.
L’appel a été accueilli.