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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1410 13
2/14/2017
R. McCutcheon

  • Cotisation des employeurs (effet rétroactif)
  • Inscription des employeurs

L’employeur avait constitué une entreprise de transport en société en juin 2008. Il avait envoyé un formulaire Inscription de l’employeur à la Commission en mars 2010. Lors d’une vérification, la Commission avait constaté que certains camionneurs étaient des travailleurs et non des exploitants indépendants. Elle avait aussi inscrit l’employeur rétroactivement à juillet 2008. L’employeur a interjeté appel. Au vu de la preuve, les camionneurs étaient des travailleurs de l’employeur, et non des exploitants indépendants. Aux termes du document no 14-02-15, Inscription volontaire, du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission, quand un employeur prend l’initiative de déclarer une contravention à ses obligations de déclaration, la Commission peut exiger le paiement de la prime rétroactivement seulement à la date d’inscription. La date d’entrée en vigueur de l’inscription est la date d’embauche du premier travailleur ou le 1er janvier de l’année antérieure à la divulgation volontaire, selon la dernière de ces dates. L’employeur soutenait que, selon le document no 14-02-15, l’inscription devait être rétroactive au 1er janvier 2009, plutôt qu’au 1er juillet 2008, soit au 1er janvier de l’année antérieure à l’année de la divulgation volontaire. La vice-présidente a conclu que la politique ne s’appliquait pas en l’espèce. La politique contenait aussi une disposition selon laquelle elle ne s’appliquait pas aux employeurs qui fournissaient des renseignements d’inscription inexacts ou incomplets dans leur divulgation volontaire. Même si l’employeur croyait honnêtement qu’il n’était pas tenu de déclarer les gains des camionneurs en question en l’espèce, il y avait plusieurs autres personnes qui étaient indiscutablement des travailleurs et qu’il employait depuis 2008. Par conséquent, en déclarant sur sa demande à la Commission qu’il n’emploierait pas de travailleurs avant mars 2010, l’employeur avait fourni des renseignements inexacts qui auraient entraîné la déclaration d’une masse salariale inférieure à la réalité. La politique sur l’inscription volontaire ne s’appliquait pas. Le 1er juillet 2008 était la date d’inscription correcte de l’employeur. L’appel a été rejeté.