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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2786 15
3/30/2016
K. Iima - S. Sahay - G. Carlino

  • Perte de gains {PG} (réexamen) (après soixante-douze mois) (collaboration au RTRS)

Le travailleur avait subi une lésion au coude en avril 2001 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 7 %. Il avait eu une récidive en octobre 2003. Dans la décision no 642/12, le Tribunal avait accueilli un appel concernant la détermination de la base salariale aux fins du calcul de l’indemnité pour cette récidive. Le travailleur était retourné à un emploi modifié chez le même employeur et y était demeuré jusqu’à son licenciement permanent par suite d’une réorganisation d’entreprise en janvier 2012. Le travailleur a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations pour PG après le licenciement.
Le dernier réexamen des prestations pour PG avait eu lieu en 2007. Le licenciement de 2012 était donc survenu après la date du dernier réexamen. Après la récidive, le travailleur était retourné à du travail modifié approprié respectant les précautions médicales imposées. Le comité a conclu que les parties du lieu de travail collaboraient au retour au travail rapide et sécuritaire au moment du dernier réexamen et qu’elles avaient continué à le faire jusqu’au moment du licenciement en 2012. L’exception prévue à la disposition 44 (2.1) g) (i) de la Loi de 1997 s’appliquait donc pour permettre un réexamen après 72 mois. Cependant, selon le paragraphe 44 (2.4.4), quand l’alinéa 44 (2.1) g) s’applique, la Commission peut réexaminer les versements au plus tard 24 mois après l’expiration de la période de 72 mois, soit jusqu’en 2009 en l’espèce. Il n’y avait donc pas compétence pour réexaminer les prestations pour PG en 2012.
Quoi qu’il en soit, même si un réexamen avait été possible, le travailleur n’aurait pas eu droit à d’autres prestations pour PG, car sa perte de gains découlait de la réorganisation, et sa déficience professionnelle ne nuisait pas directement à son aptitude au travail.
L'appel a été rejeté.