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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2730 15
1/5/2016
S. Martel - S. Sahay - M. Ferrari

  • Incapacité (nature du travail)
  • Avis d'audience (employeur précédent)
  • Accident (date) (incapacité)

Un électricien a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour une incapacité liée à des troubles à l’épaule.
Le travailleur travaillait pour le premier employeur depuis novembre 2008 quand il avait été congédié pour cause de manque de travail en avril 2011. Il avait commencé à travailler pour le deuxième employeur en septembre 2011 et avait fait une demande d’indemnité en février 2012. Selon la politique de la Commission, s’il s’agit d’une demande pour une incapacité d’apparition graduelle, la date de la lésion est établie en fonction de la date des premiers soins médicaux ayant mené au diagnostic, ou de la date du diagnostic, selon la première des éventualités à survenir. En l’espèce, les premiers soins médicaux dataient d’août 2011. Le travailleur ne travaillait plus pour le premier employeur, mais c’étaient ses tâches pour cet employeur qui étaient pertinentes. Le comité était convaincu que le premier employeur était l’employeur approprié à aviser de l’appel.
Au vu de la preuve, le travailleur présentait une incapacité en raison de troubles d’épaule résultant du fait qu’il avait beaucoup travaillé avec les bras au-dessus du niveau de la tête.
L'appel a été accueilli.