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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2585 15
12/8/2015
S. Netten

  • Base salariale (apprenti)

Le travailleur était un apprenti électricien. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de calculer ses prestations pour perte de gains (PG) en fonction d’un salaire de 27 $ l’heure.
La vice-présidente a constaté que l’employeur avait un compagnon électricien qui travaillait avec le travailleur. Elle a convenu avec le représentant du travailleur que ni la politique de la Commission ni le Règlement ne fait de distinction entre les emplois syndiqués et non syndiqués et qu’ils considèrent seulement si un compagnon est employé dans le même métier que le travailleur. La question de savoir si l’électricien au service de l’employeur était syndiqué ou non syndiqué ne présentait donc aucune importance. L’électricien gagnait environ 34 $ l’heure.
Le travailleur avait droit à des prestations pour PG calculées en fonction des gains de l’électricien au service de l’employeur. L'appel a été accueilli.