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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2509 15
12/3/2015
S. Netten

  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale)
  • Base salariale (entrepreneur dépendant)

Un entrepreneur dépendant a interjeté appel d’une décision de commissaire aux appels relative à la base salariale devant servir au calcul de ses prestations.
Plutôt que d’utiliser le revenu brut d’entreprise, ce qui surestimerait les gains, ou d’utiliser le revenu net d’entreprise, ce qui sous-estimerait les gains, la Commission commence avec le revenu net d’entreprise et y incorpore ensuite certaines dépenses en grande partie personnelles ou théoriques. La politique de la Commission contient une liste d’éléments qui devraient être incorporés, y compris « tout autre élément, s’il y a lieu ». Cet élément n’est pas un élément fourre-tout pour toutes les déductions faites sur l’ensemble du revenu. Pour être légitimement incorporés, ces autres éléments doivent avoir une composante personnelle ou théorique analogue telle qu’il soit permis de dire que les gains réels de l’entrepreneur incluent ces montants. Qui plus est, l’inclusion des éléments énumérés est nécessaire seulement dans la mesure où ces montants ont effectivement été imputés au revenu brut d’entreprise. Il ne serait pas approprié d’incorporer des éléments n’ayant pas servi à réduire le revenu d’entreprise.
En l’espèce, la Commission avait correctement incorporé des dépenses découlant de l’utilisation de la résidence sans incorporer certaines dépenses propres à l’entreprise, telles que celles liées au matériel, aux déplacements et à la portion des repas liée à l’hospitalité. L’appel a été rejeté.