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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1835 15
2/5/2018
J. Smith - D. Thomson - M. Tzaferis

  • Renvoi à la Commission (stress mental)

Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour stress traumatique.

Des modifications apportées à la Loi de 1997 ont entraîné l’abrogation et le remplacement, à compter du 1er janvier 2018, des paragraphes 13 (4) et 13 (5) concernant les demandes d’indemnité pour stress mental. La Loi de 1997 a aussi été modifiée par l’incorporation du paragraphe 13.1 (8). Cette nouvelle disposition prévoit que, si un travailleur a déposé une demande d’indemnité pour stress mental et si le Tribunal n’a pas encore statué à son sujet le 1er janvier 2018, le Tribunal renvoie la demande à la Commission pour que cette dernière rende une décision conformément au nouveau paragraphe 13 (4).

Il n’y a pas de précision sur ce qui s’entend de « si le Tribunal n’a pas encore statué à son sujet ». Cependant, le paragraphe 13.1 (7) stipule que la Commission n’a pas statué sur la demande le 1er janvier 2018 si elle n’a pas encore rendu de décision à l’égard de la demande à cette date ou si elle n’a pas encore rendu de décision définitive à l’égard de la demande à cette date.

L’audience devait avoir lieu le 12 décembre 2017. Le travailleur, qui était non représenté, a indiqué qu’il s’inquiétait de ne pas pouvoir se préparer et être en mesure d’aller de l’avant le 12 décembre en raison de son état émotif. Il voulait aussi déposer de nouveaux documents.