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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1156 15
8/24/2015
M. Crystal

  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (amiantose)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA)

La Commission avait déterminé que le travailleur avait droit à une indemnité pour amiantose. Dans la décision no 1692/06, le Tribunal avait conclu que le travailleur ne présentait pas une déficience permanente ouvrant droit à une indemnité pour perte non financière (PNF). Le travailleur avait subséquemment obtenu une indemnité pour PNF de 10 % en raison de la détérioration de son état. Le travailleur en appelait maintenant de la décision de commissaire aux appels confirmant son indemnité pour PNF de 10 %.
Le taux de 10 % était le taux le moins élevé dans les guides de l’AMA pour les déficiences légères de catégorie 2.
Les guides de l’AMA prévoient quatre critères pour déterminer la catégorie de déficience appropriée. Les quatre critères concernent : la capacité vitale forcée (CVF); le volume expiratoire maximal par seconde (VEMS); le rapport VEMS/CVF; la capacité de diffusion pulmonaire du monoxyde de carbone (DLCO). Comme les critères sont séparés par la conjonction « ou », il n’est pas nécessaire de les remplir tous pour avoir droit à une indemnité dans une catégorie donnée. Un travailleur a droit à l’indemnité prévue pour une catégorie si ses résultats d’exploration fonctionnelle respiratoire (EFR) se situent dans l’intervalle prescrit pour un critère.
Le travailleur ne remplissait pas les trois premiers critères. La Commission avait constaté que sa DLCO était de 70 %, ce qui se situait dans l’intervalle prescrit pour la catégorie 2, lequel est 60 à 79 % de la valeur prévue. Le vice-président a conclu que, selon les résultats des EFR, la DLCO du travailleur était en fait de 59 %.
L’intervalle prescrit pour la catégorie 3, déficience modérée, est 30 à 45 %. Le travailleur ne remplissait pas les trois premiers critères de la catégorie 2, et il n’aurait pas rempli ceux de la catégorie 3. L’intervalle prescrit pour le quatrième critère de la catégorie 3, la DLCO, est 41 à 59 % de la valeur prévue. Il suffit de remplir un critère pour avoir droit à une indemnité dans une catégorie. Le travailleur remplissait le quatrième critère de la catégorie 3, et il avait droit au taux prévu pour cette catégorie.
Le vice-président a conclu que le travailleur avait droit à une indemnité pour PNF de 30 % au bas de la fourchette de la catégorie 3. L'appel a été accueilli.