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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1036 15
8/25/2015
E. Smith

  • Désistement (de l'appelant)
  • Procédure (processus d’appel)

La vice-présidente avait examiné le dossier d’appel et avait déterminé qu’elle avait besoin de plus de renseignements. La travailleuse avait alors écrit qu’elle n’autorisait pas son représentant à déposer un appel et qu’elle ne désirait pas continuer.
Pour interjeter appel, il faut que le travailleur ou son représentant signe le formulaire d’avis d’appel du Tribunal. Le travailleur doit par ailleurs signer lui-même la section du formulaire traitant de la divulgation du dossier d’indemnisation à l’employeur. À l’examen du formulaire en l’espèce, la vice-présidente a noté que le nom de la travailleuse était inscrit en lettres moulées sur les lignes de signature. Il semblait donc que le représentant de la travailleuse avait déposé le formulaire sans obtenir la signature de la travailleuse.
Un représentant ne peut aller de l’avant dans un appel sans l’autorisation du travailleur, et seul le travailleur peut consentir à divulguer son dossier d’indemnisation à l’employeur. De toute manière, il était clair que la travailleuse ne désirait pas poursuivre cet appel.
L’appel a été considéré comme retiré.