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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 650 15
5/19/2015
J. Moore

  • Perte de gains {PG} (gains
  • Directives et lignes directrices de la Commission (travailleur gagnant un salaire au moment de la détermination) (sous-emploi)

La Commission avait établi un emploi ou entreprise approprié (EEA) d’enseignant. Le travailleur blessé avait été incapable de trouver un poste d’enseignant à plein temps après avoir terminé sa formation, et il avait accepté un poste d’enseignant suppléant. Le vice-président a conclu que le travailleur avait droit à des prestations pour PG calculées en fonction de ses gains réels. Il était employé dans son EEA et il n’était pas sous-employé au sens de la politique de la Commission.