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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1102 11
6/30/2015
R. Nairn - B. Young - C. Salama

  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (emplois simultanés)
  • Base salariale (emplois simultanés)

La travailleuse avait subi une lésion au dos en février 2007 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière de 16 %. Elle a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels concernant la base salariale devant servir au calcul de ses prestations.
La travailleuse travaillait à temps partiel, environ 27 heures par semaine, pour l’employeur au moment de l’accident. Elle était simultanément employée par un autre employeur pour lequel elle travaillait environ 30 heures par mois. Il s’agissait d’un emploi occasionnel à temps partiel occupé simultanément à l’emploi au moment de l’accident. Le deuxième employeur ne lui garantissait pas un certain nombre d’heures de travail. La travailleuse n’avait fait aucun quart pendant les quatre semaines avant l’accident.
Aux termes de la politique, la Commission tient généralement compte des gains tirés d’emplois simultanés pour calculer les gains moyens nets. La politique indique toutefois très explicitement qu’un travailleur doit avoir touché des gains de l’autre employeur pendant les quatre semaines avant l’accident pour être considéré comme employé simultanément par plus d’un employeur. En l’espèce, il n’y avait aucun gain provenant de l’autre employeur pour les quatre semaines avant l’accident. La politique est compatible avec l’art. 53 de la Loi de 1997 au sujet de la détermination des gains moyens. La Commission a élaboré cette politique pour faciliter l’exercice du pouvoir discrétionnaire relatif à la détermination des gains moyens nets à court terme. La Commission avait correctement appliqué cette politique et avait conclu que les gains provenant du deuxième emploi ne devaient pas être inclus dans la base salariale à court terme.
Le comité a cependant estimé qu’il n’était pas approprié de maintenir la base salariale à court terme comme base salariale à long terme. La travailleuse travaillait 30 heures par mois à l’emploi simultané à l’emploi au moment de l’accident. Le comité a conclu qu’il fallait inclure les gains tirés de cet emploi dans la base salariale à long terme.
L'appel a été accueilli en partie.