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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 459 15
5/29/2015
M. Crystal

  • Directives et lignes directrices de la Commission (degré maximal de réadaptation médicale)
  • Déficience permanente {PNF} (arriérés)
  • Degré maximal de réadaptation médicale (dates multiples)

Dans la décision no 199/05, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à une indemnité pour lupus érythémateux disséminé (LÉD). La Commission a évalué le travailleur pour déterminer l’indemnité pour perte non financière (PNF). Elle a toutefois divisé la déficience permanente en composantes distinctes, et elle a reconnu le droit à une indemnité pour PNF rétroactivement à juillet 1993 pour des troubles dermatologiques et musculosquelettiques et rétroactivement à mai 1995 pour des troubles respiratoires.
Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de faire débuter en juillet 1993 l’effet rétroactif de l’indemnité pour troubles respiratoires.
La question du rétablissement maximal (RM) relève du document no 11-01-05 du Manuel des politiques opérationnelles. Il ressort clairement de la politique que, quand une déficience indemnisable comporte plus d’une composante, chacune de celles-ci peut donner lieu à différentes dates de RM, surtout quand la symptomatologie inhérente à chacune de ces composantes ne se manifeste pas en même temps.
Quand un travailleur qui a atteint son RM relativement à une lésion organique commence à présenter un trouble psychique lié à une réaction émotive à ladite légion organique pour ensuite atteindre son RM relativement au trouble psychique, la date de RM pour le trouble psychique est déterminée en fonction des documents médicaux relatifs au trouble psychique. Il en va de même quand différentes symptomatologies liées à une déficience indemnisable se manifestent à différents moments. Le fait que différentes symptomatologies découlent d’une même déficience indemnisable ne suppose pas qu’elles doivent toutes avoir la même date de RM.
Au vu de la preuve en l’espèce, le travailleur avait présenté d’importants symptômes respiratoires liés à son LÉD en juillet 1993. Dans les circonstances, la date de RM pour la composante respiratoire du LÉD devait être juillet 1993. L'appel a été accueilli.