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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 414 15
3/17/2015
J. Moore

  • Directives et lignes directrices de la Commission (intérêts)
  • Intérêts (accident d’avant 1990) (taux)

Le travailleur avait subi une lésion à une épaule le 27 mars 2011. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations pour PG du 28 mars 2011 au 9 mai 2011.
L’employeur avait offert du travail modifié au travailleur le 28 mars. Le travailleur avait consulté son médecin de famille le même jour, mais il ne lui avait pas montré l’offre de travail modifié. Le médecin avait fait rapport que la lésion restreignait les capacités physiques du travailleur et que celui-ci serait en arrêt de travail pendant au moins deux semaines.
Le vice-président a conclu que le travailleur était apte à effectuer le travail modifié sans perte de salaire offert par l’employeur. Le rapport du médecin décrit les précautions médicales à respecter. Comme le travail offert cadrait avec ces précautions, le médecin aurait probablement été d’accord pour que le travailleur retourne au travail. Le travailleur ne lui avait toutefois pas montré l’offre d’emploi. Le vice président a estimé que le travailleur avait décidé qu’il ne prendrait en aucun cas le travail modifié offert.
Le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour PG pour la période en question. L’appel a été rejeté.