This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 284 15
2/19/2015
M. Crystal

  • Dystrophie sympathique réflexe
  • Douleur chronique

La travailleuse s’était mise à présenter une incapacité liée à des troubles au bras droit en 1987. Elle a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique (IADC) et à un supplément aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997.
La travailleuse souffrait de dystrophie sympathique réflexe, aussi appelée syndrome douloureux régional complexe. La jurisprudence du Tribunal indique qu’un diagnostic de dystrophie sympathique réflexe ouvre droit à une indemnité en application de la politique sur l’IADC. Nonobstant le diagnostic de dystrophie sympathique réflexe, pour avoir droit à une indemnité en application de la politique sur l’IADC, il faut démontrer que le cas remplit les critères prévus dans cette politique.
Au vu de la preuve, la travailleuse avait droit à une indemnité en application de la politique sur l’IADC. Elle avait aussi droit à un supplément aux termes du par. 147 (4). L'appel a été accueilli.