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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 255 15
7/20/2015
A. Patterson

  • Réintégration sur le marché du travail {RMT} (collaboration)

Le travailleur avait subi une lésion à une hanche en février 2007 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 3 %. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a confirmé l’arrêt de son plan de réintégration sur le marché du travail (RMT) pour cause de non-collaboration et a calculé ses prestations pour perte de gains (PG) en fonction de gains assimilés dans l’emploi ou entreprise approprié (EEA) identifié.
La non-collaboration peut se manifester de façon évidente par un événement ou une décision. Elle peut aussi se manifester par une série d’incidents qui, considérés individuellement, n’entraîneraient pas une constatation de non-collaboration.
La Commission avait identifié un EEA de gestion immobilière. Le travailleur s’était opposé à cet EEA. Il voulait un EEA de gestion de projet. La Commission considérait qu’un tel EEA n’était pas approprié parce qu’il aurait nécessité la présence du travailleur sur les chantiers, ce qui aurait enfreint les précautions médicales imposées. La Commission avait identifié un nouvel EEA d’évaluateur en construction, mais le travailleur ne l’avait pas accepté. En 2010, le travailleur avait indiqué qu’il souhaitait suivre un programme collégial de deux ans en technique de mécanique du bâtiment. La Commission avait changé l’EEA identifié par celui de technologue et technicien en mécanique du bâtiment. Le travailleur avait négligé de s’inscrire au programme. Il y avait eu des retards pendant deux mois, chaque fois pour des raisons relativement anodines telles que des problèmes de téléphone, le besoin d’obtenir une carte de crédit, des rendez-vous manqués en raison de petits problèmes de santé ou d’autres raisons. Collectivement, ces retards manifestaient une intention générale de ne pas collaborer.
Le vice-président a conclu que le plan de RMT avait été annulé de façon légitime en raison d’un manque de collaboration. Il était donc correct de calculer les prestations pour PG en fonction de gains assimilés dans l’EEA. L’appel a été rejeté.