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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 148 15
1/30/2015
R. McCutcheon

  • Accident (événement imprévu)
  • Enquête par le Tribunal (si elle est nécessaire)

Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour une lésion à la région lombaire et à la hanche.
Après le témoignage du travailleur, l’employeur a demandé au Tribunal d’entreprendre des travaux consécutifs à l’audience pour essayer d’obtenir des notes cliniques du médecin et de la clinique de physiothérapie du travailleur. La vice-présidente a rejeté la demande en notant ce qui suit : les documents dataient de plus de dix ans, ce qui excédait les calendriers usuels de rétention des documents; le travailleur avait déjà essayé sans succès d’obtenir ces notes; les parties, qui étaient toutes deux représentées par des conseillers expérimentés, avaient eu amplement de temps pour identifier les documents manquants avant l’audience; les parties étaient au courant de la nature de la preuve et de la question en litige avant l’audience.
Au vu de la preuve, la vice-présidente a conclu que le travailleur avait subi l’accident comme il l’affirmait. L'appel a été accueilli.