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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2157 14
1/15/2015
S. Netten

  • Soins médicaux (nécessaires)
  • Soins médicaux (aide médicale) (formulaire pharmaceutique)

Le travailleur avait été blessé lors d’une agression en 1978. Il avait obtenu une pension de 20 % pour invalidité attribuable à la douleur chronique. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de lui refuser le paiement des médicaments Tramacet et Tridural.
Tramacet est le nom de marque d’un analgésique opioïde composé d’acétaminophène et de tramadol servant au traitement à court terme de la douleur aiguë. Tridural est le nom de marque de l’analgésique opioïde tramadol en préparation à libération prolongée servant au traitement de la douleur d’intensité modérée à modérément forte.
Le Comité consultatif sur les médicaments de la Commission s’était prononcé contre le paiement de tramadol, en faveur d’autres médicaments comparables. Il est raisonnable de recourir à un comité expert pour étudier les publications médicales au sujet de l’efficacité, de l’innocuité et du rapport coût efficacité des médicaments sur ordonnance pour déterminer si un médicament est nécessaire, approprié et suffisant. Il n’est toutefois pas nécessaire d’appliquer à tous les cas les conclusions générales de ce comité.
En l’espèce, le travailleur présentait un trouble de douleur de longue date. Il avait essayé plusieurs autres médicaments, lesquels avaient entraîné des effets secondaires qui lui étaient intolérables. Il trouvait que Tramacet et Tridural étaient efficaces, tout en produisant des effets secondaires limités. Compte tenu des circonstances, la vice-présidente a estimé que Tramacet et Tridural étaient nécessaires dans ce cas. Le travailleur avait droit au paiement de ces deux médicaments.
L'appel a été accueilli.