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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2140 14
12/19/2014
B. Alexander - J. Blogg - C. Salama

  • Directives et lignes directrices de la Commission (bagarre)
  • Au cours de l'emploi (bagarre)

Le travailleur était directeur des travaux à un chantier de construction. Il avait subi une lésion à un genou pendant une altercation avec un collègue qui était coordonnateur en santé et sécurité. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour la lésion.
Le collègue avait accosté le travailleur pour s’informer pourquoi il avait empêché les travailleurs de métier de jeter des rebuts à un certain endroit sur le chantier. Le travailleur avait répondu que l’employeur lui avait demandé de changer l’emplacement des conteneurs à rebuts. Le collègue avait déclaré que le travailleur n’avait pas l’autorité pour le faire. Il avait alors saisi le travailleur et l’avait jeté au sol. Le travailleur s’était tordu le genou en tombant. Quand il s’était relevé, le collègue lui avait hurlé des invectives et il s’était approché de lui de façon menaçante. Le travailleur avait repoussé le collègue.
Selon la politique de la Commission, un travailleur peut avoir droit à une indemnité pour une lésion subie dans une bagarre résultant uniquement du travail à condition de ne pas avoir été l’agresseur et de ne pas avoir provoqué la bagarre. La politique prévoit aussi que les agresseurs et les participants à une bagarre se retirent du cours de l’emploi.
En l’espèce, l’altercation était survenue sur le chantier et concernait le travail. Le travailleur n’avait pas été l’agresseur et il n’avait pas provoqué la bagarre. La lésion était survenue quand il avait été poussé au sol. Il n’était pas devenu un participant dans la bagarre quand il avait repoussé le collègue. Cela ne constituait pas une contre-attaque, mais plutôt une réaction normale pour une personne en état de légitime défense.Le comité a conclu que le travailleur était en cours d’emploi au moment de la lésion. L'appel a été accueilli.