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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2053 14
11/14/2014
A. Patterson

  • Domestiques
  • Inscription des employeurs
  • Droit d'intenter une action

La demanderesse dans une action civile effectuait des corvées ménagères légères, faisait la cuisine et tenait compagnie à l’intimé à sa résidence. L’intimé versait un salaire horaire à la demanderesse et lui fournissait chambre et pension. La demanderesse était tombée en fournissant des services à l’intimé et avait subi une lésion. L’intimé a demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d'action de la demanderesse.
L’intimé ne s’était pas inscrit à la Commission à titre d’employeur. La demanderesse n’avait pas souscrit une protection individuelle. Le vice-président a conclu que la demanderesse était une domestique à plein temps aux termes de la politique. Les domestiques à plein temps exercent une activité commerciale appartenant à l’annexe 1 au sens du Règl. 175/98. L’intimé était donc un employeur de l’annexe 1, et la demanderesse était une domestique à plein temps au service d’un employeur de l’annexe 1.
La demanderesse n’avait pas le droit d’intenter une action contre son employeur. La Loi supprimait le droit d'action de la demanderesse.