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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2046 14
2/20/2015
W. Sutton

  • Perte de gains {PG} (travailleur plus âgé)
  • Programme de transition professionnelle (travailleur plus âgé)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (programme de transition professionnelle) (travailleur plus âgé)

La Commission avait déterminé que le travailleur, un soudeur, avait droit à une indemnité pour broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) en 2010. Le travailleur avait été inapte à retourner travailler comme soudeur. Il avait été dirigé vers les services de transition professionnelle (TP) en 2011. Il avait alors 59 ans. Il avait choisi l’option offerte aux travailleurs plus âgés, à savoir un programme de TP autogérée de 12 mois. Il voulait travailler pour l’entreprise d’aménagement paysager de son fils. La Commission avait identifié un emploi approprié (EA) de conducteur d’équipement lourd (pour qu’il puisse conduire une pelle rétrocaveuse). Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels confirmant l’EA de conducteur d’équipement lourd.
Selon la politique de la Commission, les travailleurs plus âgés peuvent choisir de participer à un programme de TP en vue d’obtenir l’EA ou d’entreprendre un programme de transition de 12 mois axé sur la réintégration au travail autogérée en vue de l’EA. En choisissant l’option autogérée, le travailleur choisit conjointement l’option irrévocable « aucun réexamen » avec prestations pour PG jusqu’à l’âge de 65 ans.
À l’examen de la jurisprudence du Tribunal, la vice-présidente a noté que l’élément « aucun réexamen » est directement relié aux prestations pour perte de gains (PG), lesquelles font l’objet d’un nouveau calcul à la fin de la période de 12 mois en fonction de l’EA.
La vice-présidente a estimé que l’EA de conducteur d’équipement lourd n’était pas approprié compte tenu du problème d’essoufflement du travailleur, lequel aurait une incidence surtout sur les fonctions d’entretien inhérentes à ce genre d’emploi.
L'appel a été accueilli. L’EA n’était pas approprié. Le programme de TP du travailleur a été annulé et son cas renvoyé à la Commission pour décision au sujet des services et programmes de TP, y compris du droit à des prestations pour PG.