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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1721 14
9/22/2014
S. Martel

  • Directives et lignes directrices de la Commission (soins médicaux) (hors de la province)
  • Hors de la province (soins médicaux)

Le travailleur avait subi une lésion à la région lombaire en 1996. Il avait obtenu une indemnité pour perte non financière de 19 % en 2009, et celle-ci avait été portée à 24 % en 2013. Il s’était fait opérer aux États-Unis en 2010. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit au remboursement des frais engagés pour la chirurgie.
Le travailleur n’avait pas obtenu l’approbation de la Commission avant de se faire opérer. La jurisprudence du Tribunal indique que les travailleurs n’ont pas droit à un remboursement s’ils négligent d’obtenir l’approbation préalable de la Commission avant une chirurgie non urgente.
Le travailleur a laissé entendre que les médecins ontariens étaient réticents à l’opérer en raison de son âge (environ 68 ans au moment de la chirurgie). Il n’y avait toutefois rien dans les documents médicaux corroborant une telle réticence.
En plus d’exiger l’approbation préalable de la Commission, la politique exige que les soins médicaux ne soient pas disponibles ou offerts en Ontario ou que le traitement hors de la province soit nécessaire en raison des risques associés à une attente plus longue pour obtenir un traitement en Ontario. Ce n’était pas le cas en l’espèce.
Le travailleur ne remplissait pas les critères de la politique de la Commission pour une chirurgie non urgente hors de l’Ontario. L’appel a été rejeté.