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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1491 14
9/10/2014
S. Ryan

  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale)
  • Base salariale (prime salariale)

Une travailleuse de garderies a subi une lésion indemnisable en mai 2011. La travailleuse a interjeté appel d’une décision du commissaire aux appels refusant l’inclusion d’une prime salariale trimestrielle dans le calcul de ses gains à court terme.
L’employeur versait à tous ses employés des suppléments salariaux trimestriels tirés des revenus provenant de subventions gouvernementales. Le calcul du montant était fondé sur les heures de travail.
La politique de la Commission énonce que les gains moyens à court terme comprennent les primes de rendement et commissions régulières. Les primes salariales et les commissions sont réputées régulières si elles sont payées sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Le vice-président a constaté que la politique ne traite pas précisément des suppléments salariaux versés sur une base trimestrielle. Les primes salariales et les commissions sont des gains supplémentaires versés selon le rendement au travail. Les suppléments salariaux versés dans ce cas n’étaient pas du type des primes salariales ni des commissions. Ils étaient plutôt une partie intrinsèque et mesurable des gains réels de la travailleuse. Il n’y a aucune disposition dans la Loi ni dans les politiques de la Commission qui empêche l’inclusion de ces suppléments salariaux dans le calcul des gains à court terme.
La travailleuse a eu droit à un nouveau calcul de sa base salariale en tenant compte de ses suppléments salariaux.
L’appel a été accueilli.