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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1072 14
9/24/2014
S. Netten

  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (dos)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA)
  • Réintégration sur le marché du travail {RMT} (collaboration) (vacances)

Le travailleur avait subi une lésion au dos en septembre 2011 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 19 %. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) pour la période du 16 juillet 2012 au 16 août 2012, pendant laquelle il avait été en vacances, et d’augmenter son indemnité pour PNF.
La politique de la Commission prévoit jusqu’à trois semaines de vacances par année, mais seulement après entente avec le décideur et dans la mesure où de telles vacances n’empêchent pas le travailleur de s’acquitter de ses obligations.
En janvier 2012, la Commission avait approuvé une absence de cinq semaines pour permettre au travailleur de visiter une tante malade à l’étranger. À ce moment-là, le travailleur n’avait pas encore commencé à participer à des mesures de réadaptation. Le travailleur avait donc déjà obtenu plus que les trois semaines de vacances allouées en 2012, et rien ne justifiait par ailleurs de suspendre sa réadaptation médicale entre le 16 juillet et le 16 août 2012. La Commission avait adéquatement informé le travailleur des conséquences de la non collaboration. Le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour PG pendant la période en question.
L’indemnité pour PNF du travailleur se composait de 11 % pour une réduction de l’amplitude des mouvements de la région lombaire ainsi que de 9 % pour des lésions discales traitées chirurgicalement qui occasionnaient des symptômes résiduels touchant cinq disques (T10 à L3). Le travailleur soutenait qu’il avait droit à un taux supplémentaire pour des fractures par tassement en T12 et L 1.
Les lésions et fractures discales sont considérées comme des déficiences attribuables à des troubles particuliers de la colonne dans le cadre des guides de l’AMA. Les taux pour de tels troubles se trouvent au tableau 53. Selon les principes de calcul du degré de déficience au moyen des guides de l’AMA, s’il y a lieu, il convient d’utiliser le tableau 53 ou le tableau 54 pour obtenir un degré de déficience fondé sur un diagnostic. Il faut utiliser seulement un des deux tableaux et prendre en compte seulement le diagnostic primaire lors d’une évaluation.
Par conséquent, le tableau 53 doit servir seulement pour établir un taux pour le trouble diagnostiqué initialement comme étant à l’origine de la déficience permanente. La vice présidente a été d’accord avec le spécialiste clinique de la PNF que la chirurgie multiniveau à la colonne avait plus contribué à la déficience permanente que les fractures par tassement et qu’elle devait donc servir de diagnostic primaire pour l’établissement du taux. Il n’y avait aucun motif aux termes des guides de l’AMA pour remplacer le taux de 9 % attribué pour la chirurgie multiniveau ou ajouter un taux distinct pour les fractures par tassement. La vice-présidente a confirmé le taux de 19 % établi par la Commission.
L’appel a été rejeté.