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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1034 14
9/9/2014
S. Netten

  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (état pathologique préexistant)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (FGTR) (tableau ou disposition prévoyant le virement de 50 % des coûts au FGTR)

La travailleuse a subi une foulure au cou et au dos en 2011 pour laquelle elle a reçu des prestations de soins de santé, mais elle n’a pas interrompu son travail et n’a pas subi de déficience permanente. L’employeur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels refusant de lui accorder le virement des coûts au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR).
La politique de la Commission relative au FGTR comprend une disposition prévoyant une exonération de 50 % des coûts en cas d’aggravation d’un état pathologique préexistant ou si la preuve indique qu’un état pathologique préexistant a aggravé l’invalidité suivant l’accident. L’employeur a affirmé qu’en vertu de cette disposition la prolongation ou l’aggravation de l’état pathologique n’est pas requise dans les cas où l’aggravation a été établie. Toutefois, la vice présidente a estimé que les lignes directrices de cette politique sont soumises à l’assertion cruciale qui se trouve au début de la politique relative au FGTR, selon laquelle l’existence d’une invalidité antérieure à l’accident ayant entraîné l’accident ou y ayant contribué, ou un état pathologique préexistant prolongeant la période de rétablissement ou aggravant l’invalidité est nécessaire. Ce sont là des conditions préalables au droit d’un employeur à n’importe quel virement de coûts au FGTR.
Dans ce cas, la vice-présidente a constaté que la déficience au cou de la travailleuse a été prolongée en raison d’un état pathologique préexistant. Par conséquent, l’employeur a eu droit à un virement de coûts au FGTR.
Le taux du virement au FGTR est généralement déterminé conformément au tableau de la politique de la Commission, qui est fondé sur la gravité de l’accident et sur l’importance médicale de l’état pathologique préexistant. Dans ce cas, la vice-présidente a conclu que l’accident était de gravité modérée et que l’état pathologique préexistant était d’importance médicale modérée. En utilisant le tableau, l’employeur avait donc droit au virement de 50 % des coûts au FGTR, soit le même taux auquel il aurait eu droit selon la disposition sur l’exonération de 50 % prévue dans la politique relative au FGTR.
La décision n° 393/01 a donné lieu à des observations de la Commission concernant la disposition sur l’exonération de 50 % des coûts prévue dans la politique relative au FGTR. La Commission a expliqué qu’un décideur pouvait accorder immédiatement une exonération de 50 % des coûts si le travailleur se voit reconnaître le droit à une indemnité en raison de l’aggravation d’un état pathologique préexistant ou de l’aggravation de l’invalidité causée par un état préexistant. Ce montant pourrait être réexaminé ultérieurement. Toutefois, la Commission avait pour pratique d’utiliser le tableau, car il fournit un calcul plus précis.
La vice-présidente a fait observer que la structure de la politique était conforme à cette explication et que le virement de 50 % des coûts au FGTR était accordé à l’origine dans certaines circonstances seulement aux fins de l’indemnisation et des coûts des soins de santé, sous réserve d’un réexamen plus détaillé à une date ultérieure à l’aide du tableau. La vice-présidente a également indiqué que la disposition prévoyant l’exonération de 50 % des coûts fait toujours partie de la politique, même si les pratiques de la Commission consistent à utiliser le tableau dans tous les cas. Toutefois, la vice présidente a indiqué que l’application de la disposition prévoyant l’exonération de 50 % des coûts semble s’appliquer uniquement dans certaines circonstances. La disposition prévoyant l’exonération de 50 % des coûts serait remplacée par le tableau si l’employeur demandait une exonération supérieure à 50 % ou s’il y avait une déficience permanente.
L’employeur a obtenu le virement de 50 % des coûts au FGTR.
L’appel a été accueilli.