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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1362 10
8/30/2016
R. Nairn - D. Purdy - G. Carlino

  • Base salariale (emploi de courte durée ou occasionnel)
  • Base salariale (entrepreneur dépendant)
  • Programme de transition professionnelle (programme autogéré)

Le camionneur avait subi des lésions au dos et au cou dans un accident de la route en avril 2008 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 29 %. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels concernant la base salariale pour le calcul de ses prestations et concernant l’emploi approprié (EA) de gardien de sécurité.
Le travailleur était un entrepreneur dépendant. Il avait changé son profil d’emploi de travailleur à entrepreneur indépendant, ce qui justifiait de calculer ses gains moyens en fonction de ses gains auprès de l’employeur au moment de l’accident. Il avait travaillé pour cet employeur seulement deux semaines. Compte tenu de l’absence d’importants antécédents d’emploi auprès de cet employeur, la Commission avait correctement déterminé les prestations pour perte de gains (PG) en fonction du tiers du montant maximal des gains assurables annuels, conformément aux documents nos 18-02-08 et 12-03-02.
L’EA de gardien de sécurité n’était pas approprié. Le travailleur avait droit à une nouvelle évaluation aux fins de la détermination d’un nouvel EA ainsi qu’à d’autres prestations pour PG.
L’appel a été accueilli en partie.