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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 860 14
6/4/2014
C. MacAdam

  • Base salariale (gains réputés)
  • Pompier (auxiliaire)

Le pompier auxiliaire avait subi une lésion indemnisable dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur municipal de l’annexe 2 avait souscrit à une assurance prévoyant un maximum de 72 000 $ pour ses pompiers volontaires. Le travailleur occupait un emploi régulier de conducteur de fourgonnette de service de messagerie auquel il passait en moyenne 23 heures par semaine. La Commission avait calculé les prestations du travailleur après son programme de réintégration sur le marché du travail en fonction de ses gains d’avant l’accident. Le travailleur a interjeté appel.
Au sujet des gains moyens dans les cas exceptionnels, le document no 18-02-08 du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission prévoit que les gains des membres de corps auxiliaires correspondent au montant qu’a choisi la municipalité et que ce montant n’est assujetti à aucun réexamen ni à aucun nouveau calcul. Aux termes du document no 12-04-02 intitulé Corps auxiliaires, les pompiers auxiliaires sont inclus dans la définition de corps auxiliaires.
Compte tenu du libellé clair de la politique, les gains moyens du travailleur auraient dû être fondés sur ses gains assurables réputés de pompier auxiliaire. L'appel a été accueilli.