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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 851 14
8/20/2014
S. Darvish - B. Davis - J. Crocker

  • Rengagement (non-respect) (paiements)
  • Rengagement (obligation de rengagement)

Le travailleur avait subi une lésion au cou et au dos en février 2009 et avait obtenu une indemnité pour PNF de 38 %. Il a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a conclu que l’employeur n’avait pas enfreint ses obligations de rengagement.
Le travailleur était inapte à s’acquitter de ses fonctions d’avant la lésion. Cependant, à partir de la mi février 2010, il était médicalement apte à effectuer du travail approprié. Aux termes du paragraphe 41 (5) de la Loi de 1997, l’employeur était donc tenu de lui offrir en priorité tout emploi approprié pouvant devenir disponible. L’employeur avait toutefois négligé de fournir des tâches modifiées appropriées, sans donner d’explication ni démontrer que cela lui aurait causé un préjudice injustifié. Le comité a conclu que l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement.
Le travailleur avait droit à des prestations pendant un an aux termes de l’alinéa 41 (13) b) comme s’il avait eu droit à des prestations pour PG. Il avait suivi un programme de recherche d’emploi de quatre semaines aux frais de la Commission et, au vu de la preuve, il n’avait pas besoin d’autres services de RMT.
L’appel a été accueilli en partie.