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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 590 14
7/7/2014
V. Marafioti - B. Davis - M. Ferrari

  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale)
  • Base salariale (à long terme) (commencement)

Le travailleur avait subi une lésion à la région lombaire le 6 octobre 2003 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 22 %. Il était retourné à un emploi modifié en permanence après huit semaines le 4 décembre 2003. De janvier à avril 2004, il avait occupé son emploi à plein temps d’avant la lésion, et avait fait des heures supplémentaires. Cependant, il avait fini par devoir éliminer les heures supplémentaires et, plus tard, réduire ses heures régulières de travail en raison de ses troubles de dos. Il avait eu une chirurgie indemnisable le 3 mars 2005. L’employeur lui avait versé son plein salaire de la date de son retour au travail en décembre 2003 à la date de la chirurgie en mars 2005. La Commission lui avait versé des prestations pour perte de gains (PG) à la suite de la chirurgie.
La Commission avait déterminé que le passage de la base salariale à court terme à la base salariale à long terme devait survenir le 25 mai 2005, soit pendant la période de 12 semaines de versement de prestations pour PG. Le travailleur a interjeté appel. Il soutenait que le nouveau calcul aurait dû être fait en fonction de la période commençant en janvier 2004.
Le nouveau calcul avait été fait en fonction des gains de l’année d’avant l’accident. Le travailleur avait fait des heures supplémentaires, mais il en avait fait seulement pendant une des quatre semaines avant l’accident. La Commission avait donc exclu les heures supplémentaires de la base salariale à court terme, mais elle les avait incluses dans la base salariale à long terme. C’est pour cette raison que le travailleur demandait l’utilisation de la période commençant à la date antérieure.
Aux termes du document no 18-02-02, Détermination des gains moyens à court terme, les prestations sont calculées en fonction de la base salariale à court terme pour les 12 semaines suivant la lésion. Si un travailleur a reçu des prestations pendant moins de 12 semaines, la Commission recommence le versement de prestations pour PG calculées en fonction de la base salariale à court terme. Aux termes du document no 18-02-03, Détermination des gains moyens à long terme – Travailleurs occupant un emploi permanent, les prestations pour PG sont calculées en fonction de la base salariale à long terme et elles sont versées à partir de la 13e semaine suivant la lésion. Le travailleur n’avait pas touché des prestations pour PG pendant 12 semaines consécutives à partir du moment de l’accident. Il avait touché des prestations pour PG pendant 12 semaines consécutives seulement en mai 2005. La Commission avait correctement calculé les prestations du travailleur au moyen de la base salariale à long terme à partir du 25 mai 2005. Le comité a noté qu’une politique de la Commission prévoyait un nouveau calcul après 12 semaines cumulatives de versement de prestations dans les cas de récidive survenant dans les 28 jours suivant le retour au travail, mais cette disposition ne s’appliquait pas en l’espèce.
L’appel a été rejeté.