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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 455 14
5/16/2014
J. Frenschkowski

  • Base salariale (entrepreneur dépendant)

Le travailleur était tombé d’une échelle le premier jour de l’exécution d’un contrat de couverture. Il a interjeté appel d’une décision de commissaire aux appels concernant la base salariale devant servir au calcul de ses prestations.
La Commission avait initialement versé des prestations calculées à partir de gains de 20 $ l’heure, mais elle avait déterminé les prestations à long terme à partir d’un taux de 15 $ l’heure pendant huit mois et elle les avait distribuées sur une période de 12 mois.
Le travailleur exploitait sa propre entreprise de rénovation domiciliaire depuis plusieurs années. La Commission avait eu raison de le considérer comme un entrepreneur dépendant. Comme le travailleur était un entrepreneur dépendant, et non un travailleur occupant un emploi non permanent, le document no 18-02-04 du Manuel des politiques opérationnelles (MPO) n’était pas applicable. C’était plutôt le document no 18-02-08 du MPO qui était applicable.
Aux termes du document no 18-02-08, le décideur est tenu d’utiliser des renseignements objectivement vérifiables et vérifiés, tels que les revenus déclarés à l’Agence du revenu du Canada ou ceux déclarés dans des états financiers vérifiés. Selon un document d’appui destiné aux décideurs de la Commission, si un travailleur ne fournit pas de tels renseignements, il est permis de lui verser jusqu’à six semaines de prestations à un taux temporaire de 250 $ par semaine pour ensuite suspendre le versement de prestations.
Le travailleur n’avait pas fourni de renseignements sur ses revenus. La Commission aurait pu réduire et suspendre ses prestations, mais elle lui avait versé des prestations calculées à partir de gains de 20 $ l’heure pour ensuite les calculer à partir de gains de 15 $ l’heure. Le taux de 15 $ était fondé sur le taux horaire d’autres aides-couvreurs.
La vice-présidente a confirmé la décision de la Commission de calculer les prestations à long terme à partir d’un taux de 15 $ l’heure pendant huit mois et de les distribuer sur une année entière.