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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 201 14
2/7/2014
S. Netten

  • Base salariale (long terme)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (emploi permanent) (changement du profil d’emploi)

Le camionneur en l’espèce avait commencé à travailler pour l’employeur le 15 mai 2010. Il avait subi une lésion indemnisable le 19 août 2010. Il a interjeté appel d’une décision du commissaire aux appels concernant la base salariale devant servir au calcul de ses prestations à long terme.
La période du nouveau débutait le 15 mai en l’espèce. Cette période consistait en 96 jours d’emploi. La Commission avait retranché trois jours relativement au décès du beau-père du travailleur, ce qui avait laissé 93 jours d’emploi pour le nouveau calcul.
Le travailleur avait travaillé 52 jours et n’avait pas travaillé 44 jours. La Commission avait déjà retranché trois jours d’absence. Le travailleur soutenait qu’il fallait retrancher les 41 jours restants parce qu’il s’occupait alors de son père mourant.
La vice-présidente a examiné le profil d’emploi du travailleur, et elle a conclu que celui-ci avait modifié ses habitudes et réduit son millage seulement après le 18 juillet 2010. Il était donc approprié de considérer le profil d’emploi jusqu’à cette date comme étant représentatif des habitudes de travail du travailleur.
Jusqu’au 18 juillet, le travailleur avait travaillé 42 jours et avait pris 16 jours de congé. La vice-présidente a noté que cela correspondait à la norme pour un travailleur à plein temps dans un emploi de jour régulier.
Du 19 juillet à la date de l’accident, le travailleur avait travaillé 12 jours et avait pris 20 jours de congé. S’il s’était conformé à son profil d’emploi habituel, il aurait travaillé 23 jours et aurait pris environ neuf jours de congé. Il avait donc été absent du travail 11 jours de plus que la norme pendant cette période. Comme cette absence de 11 jours était due à l’état du père du travailleur, elle n’entrait pas dans le profil d’emploi et elle devait être retranchée de la période du nouveau calcul.
La vice-présidente a conclu que le nouveau calcul devait être fondé sur une période de 82 jours de travail plutôt que sur la période de 93 jours établie par la Commission. L’appel a été accueilli en partie.