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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2331 13
1/16/2014
G. Dee - E. Tracey - M. Ferrari

  • Emploi disponible
  • Douleur chronique
  • Invalidité attribuable à un traumatisme psychique
  • Disponibilité pour prendre un emploi (trasport pour se rendre au travail)

Le travailleur avait subi une lésion à l'épaule en 2006. Il a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à des prestations continues pour perte de gains (PG) ainsi qu’à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique ou pour douleur chronique.
Le travailleur n’avait pas droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. Il souffrait d’une dépression préexistante. L’accident n’avait pas beaucoup contribué à ses troubles psychiques. Il n’avait pas droit à une indemnité pour douleur chronique non plus étant donné que sa lésion à l’épaule n’avait pas perturbé sa vie de façon marquée.
Au moment de la lésion, le travailleur travaillait à environ 15 minutes de son domicile, et il gagnait aux alentours du salaire minimum. Après l’accident, l’employeur lui avait offert du travail à environ 80 kilomètres de son domicile. Selon la politique de la Commission, un emploi disponible est un emploi qu’offre l’employeur qu’avait le travailleur au moment de la lésion au lieu de travail où le travailleur travaillait au moment de la lésion, ou à un autre lieu comparable déterminé par l’employeur. Le comité a conclu qu’un emploi au salaire minimum à une telle distance n’était pas un emploi comparable. Le travailleur avait droit à d'autres prestations pour PG.
L’appel a été accueilli en partie.