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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2086 13
12/20/2013
J. Lang - B. Wheeler - J. Crocker

  • Programme de transition professionnelle (travailleur plus âgé)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (programme de transition professionnelle) (travailleur plus âgé)

Le travailleur, un ouvrier de 59 ans, avait subi une lésion à la région lombaire en septembre 2008 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 19 %. Il a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a conclu qu’un emploi de commis-vendeur dans le commerce de détail était approprié pour lui et qu’il pouvait travailler à plein temps dans un tel emploi.
La Commission avait d’abord choisi un autre emploi approprié (EA), mais elle l’avait changé pour un EA de commis-vendeur dans le commerce du détail parce que l’EA de préposé au service à la clientèle choisi initialement aurait nécessité une formation supplémentaire. Le comité a accepté les observations conjointes des parties selon lesquelles l’emploi de commis vendeur était approprié, mais le travailleur ne pouvait travailler qu’à temps partiel dans cet employ à raison de quatre heures par jour.
Le document no 19-03-05 du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission portant sur les programmes de transition professionnelle prévoit une option pour les travailleurs de 55 ans et plus qui ont besoin d’un programme de transition professionnelle (TP) pour trouver un emploi approprié chez un nouvel employeur. Ces travailleurs peuvent soit participer à un programme de TP visant un EA ou à un programme de TP de 12 mois axé sur la réintégration autogérée. Quand le travailleur choisit le programme de TP autogéré, il continue à recevoir des prestations pour PG totale pendant 12 mois. Une fois le programme autogéré terminé, les prestations pour PG sont calculées en fonction des gains estimatifs de l’EA identifié. Le programme autogéré comporte une option irrévocable interdisant tout examen subséquent des prestations pour PG payables jusqu’à l’âge de 65 ans.
En l’espèce, le travailleur avait choisi le programme autogéré. Le comité a conclu que la constatation que celui-ci ne pouvait travailler que quatre heures par jour comme commis vendeur dans le commerce de détail n’était pas incompatible avec la disposition interdisant tout examen subséquent. L’appel visait l’identification de l’EA et la détermination du nombre d’heures de travail possible pour le travailleur. Cela n’avait rien à voir avec le fait que le travailleur avait choisi le programme autogéré comportant l’option irrévocable interdisant tout examen subséquent. Aux termes de la politique, la Commission doit calculer les prestations pour PG en fonction des gains estimatifs dans l’EA une fois le programme autogéré terminé. Le comité a enjoint à la Commission de faire ces calculs conformément à la conclusion que le travailleur était apte à travailler quatre heures par jour dans l’EA.
L’appel a été accueilli en partie.