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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 236 13 R
2/28/2014
M. Crystal

  • Réexamen (erreur de procédure)
  • Renvoi à la Commission

Le travailleur avait subi une lésion à l’épaule gauche en 1972. La Commission avait déterminé qu’il avait aussi droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. La pension du travailleur totalisait 90 %. Le travailleur était décédé en 2011. La succession du travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels avait conclu que le travailleur n’avait droit ni à une indemnité pour des troubles au genou gauche ou au pied gauche en 2006 ni à une allocation de soutien à l’autonomie. Dans la décision no 236/13, le vice-président a conclu que le travailleur n’avait pas subi de lésion au pied gauche mais qu’il avait subi une lésion au genou gauche pour laquelle il avait droit à une évaluation aux fins de pension. Il avait aussi renvoyé le cas à la Commission pour qu’elle règle la question du droit à une allocation de soutien à l’autonomie après avoir déterminé la pension pour le genou.
La succession a demandé un réexamen de la décision no 236/13 au sujet du renvoi de la question de l’allocation de soutien à l’autonomie à la Commission.
Le vice-président n’a pas erré en renvoyant le cas à la Commission. Il avait le pouvoir discrétionnaire de le faire. Même s’il a réglé la question de l’allocation de soutien à l’autonomie sans connaître le taux de pension que la Commission établira pour le genou, le vice-président n’a pas commis d’erreur en renvoyant le cas à la Commission. Il avait le pouvoir discrétionnaire de le faire. Le taux de la pension pour le genou était un renseignement important dans le règlement du droit à une telle allocation.
La demande de réexamen a été rejetée.