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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1982 13
12/3/2013
V. Marafioti

  • Déficience permanente {PNF} (nouvelle détermination) (détérioration importante)

Le travailleur avait subi des lésions indemnisables en 1976 et en 1993. Dans la décision no 1285/99, le Tribunal a conclu que le travailleur présentait une déficience permanente résultant de troubles à la colonne thoracique et que l’accident de 1993 avait aggravé en permanence d’anciens troubles lombaires. La Commission avait alors octroyé une indemnité pour perte non financière (PNF) au travailleur pour ses troubles aux régions thoracique et lombaire.
Dans sa décision, le vice-président a conclu que le travailleur avait droit à une nouvelle détermination de son indemnité pour PNF pour ses troubles à la région lombaire. Il a noté qu’une nouvelle détermination n’entraîne pas automatiquement une augmentation du taux de l’indemnité pour PNF. Au lieu de cela, en présence d’indications médicales de détérioration, la nouvelle détermination sert à évaluer et à déterminer s’il y a effectivement une détérioration mesurable telle que le taux de l’indemnité pour PNF est en deçà du taux approprié.