This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 1454 13 I
9/11/2013
J. Moore - B. Wheeler - R. Lebert

  • Preuve (pertinence)

Le travailleur avait subi une lésion indemnisable en février 2009. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels reconnaissait le droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique et déficience permanente au genou, de même qu'à des prestations pour perte de gains (PG) jusqu'à la date de ladite décision en janvier 2012.
Dans cette décision, le comité a réglé la question de savoir s'il pouvait examiner des éléments de preuve soumis par l’employeur.
Ces éléments de preuve étaient des documents vidéo de surveillance datant de novembre 2012. Ces éléments de preuve n’étaient pas pertinents à la question de l'état de santé et des capacités fonctionnelles du travailleur pendant la période menant à janvier 2012. Dans la décision en appel, le commissaire aux appels reconnaissait le droit à des prestations pour PG seulement jusqu’à la date de la décision en janvier 2012. Les prestations après cette date devaient être déterminées au niveau opérationnel de la Commission.
La preuve n’était pas pertinente à la période que le commissaire aux appels avait traitée et ne pouvait donc pas être utilisée à l'audience.