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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1228 13
8/8/2013
S. Martel - J. Blogg - J. Crocker

  • Déficience permanente {PNF} (barème de taux) (Guides de l'AMA) (taux ne reconnaissant pas la gravité de la déficience)

Le travailleur avait subi une lésion à l’épaule pour laquelle il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 12 %. Il a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître, d’une part, le droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique et, d’autre part, une augmentation de son indemnité pour perte non financière (PNF) pour déficience organique.
Au vu de la preuve, le travailleur avait droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique.
Le travailleur ne contestait pas les constatations faites lors de l’évaluation de la perte non financière découlant de ses troubles à l’épaule, mais il soutenait qu’il avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF en s’appuyant sur une remarque figuant à la page 52 des guides de l'AMA. Le comité a toutefois noté que la remarque prévoyait une augmentation discrétionnaire dans de rares cas dans lesquels les constatations cliniques ne cadrent pas avec l'ampleur de l'anomalie musculosquelettique. Dans des décisions précédentes, le Tribunal a conclu qu’une telle discrétion doit être exercée avec prudence et seulement quand la preuve justifie manifestement les résultats en découlant. En l’espèce, les constatations cliniques correspondaient à l’ampleur de l'anomalie musculosquelettique, et l’anomalie n’était pas de nature grave. Le travailleur n’avait pas droit à une augmentation discrétionnaire.
L’appel a été accueilli en partie.