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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1158 13
7/18/2013
J. Josefo

  • Perte de gains {PG} (cessation d’emploi)

Le travailleur avait subi une lésion au genou en avril 2009. Il s’était présenté aux locaux de l’employeur le 7 août 2009 au sujet de son retour au travail. Il voulait prendre un jour de congé le 10 août, mais l'employeur lui avait clairement dit qu'il devait travailler le 10 août faute de quoi il serait congédié. Il ne s’était pas présenté au travail le 10 août et il avait été congédié.
Le travailleur avait eu une chirurgie liée à sa lésion indemnisable au genou le 11 septembre 2009. Il avait obtenu des prestations pour PG à partir du 11 septembre, de même que des services de réintégration sur le marché du travail (RMT) après avoir atteint son degré de réadaptation médicale maximum en mars 2010. L’employeur a interjeté appel.
Défier l'employeur en négligeant de travailler le 10 août constituait un acte intermédiaire. L’employeur était en droit d’insister pour que le travailleur se présente au travail ce jour-là. Il avait congédié le travailleur strictement et uniquement parce qu’il l'avait défié à tort. La perte de gains du travailleur après le 10 août 2009 ne résultait donc pas de la lésion. Dans de telles circonstances, un travailleur n'a généralement pas droit à d'autres prestations. Le cas était toutefois exceptionnel du fait que le travailleur avait eu une chirurgie liée à sa lésion indemnisable le 11 septembre 2009. Il était donc clairement incapable d'effectuer même des tâches modifiées de cette date au moment de son rétablissement médical maximum en mars 2010.
Le travailleur avait droit à des prestations pour PG pour la période du 11 septembre 2009 à mars 2010. Il n’avait pas droit à des services de RMT parce que le retour rapide et sécuritaire au travail était infructueux, car ses actions indiquaient un manque de collaboration.
L’appel a été accueilli en partie.