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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1064 13
9/13/2013
S. Netten - M. Trudeau - D. Broadbent

  • Emploi disponible
  • Emploi ou entreprise appropriée
  • Réintégration sur le marché du travail {RMT} (caractère approprié du programme)

Le travailleur avait subi une lésion à la région lombaire en 2000. Dans la décision no 113/06, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à une indemnité continue. La Commission avait reconnu le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 22 % pour une déficience permanente, à des services de réintégration sur le marché du travail (RMT) et à des prestations pour perte de gains (PG). Le travailleur a terminé un programme collégial de deux ans dans le domaine de la gestion de l'eau et des eaux usées pour ensuite suivre un programme de recherche d'emploi, mais il n'avait pas trouvé d'emploi. La Commission a cessé de lui verser des prestations pour PG après avoir calculé ses gains d’après l’accident en fonction des gains assimilés dans l'emploi ou entreprise approprié (EEA) choisi à son intention. Le travailleur a interjeté appel.
Le comité a préféré la preuve relative aux taux de vacances et aux mesures précises de recrutement plutôt que de se fonder sur des opinions spéculatives et dépourvues de fondement au sujet de l’existence de possibilités d’emploi dans le domaine.
Le défaut de trouver un emploi dans l'EEA n'illustre pas nécessairement l'absence généralisée de possibilités d’emploi dans le domaine visé. Le comité a conclu qu'il y avait des possibilités d’emploi dans l'EEA identifié. Pour ce faire, le comité a tenu compte des annonces d’emploi dans la région du travailleur, de données sur l'emploi, de plusieurs références à des postes non annoncés et de huit noms d’employeurs qui avaient récemment engagé des diplômés dans le programme du travailleur. Il y avait des indications que le travailleur faisait preuve de résistance à l'égard de certains types d'emploi.
Le comité a conclu qu'il y avait des possibilités d’emploi dans l’EEA identifié. L’appel a été rejeté.